Les baux conclus depuis le 1er janvier 2012 doivent comporter l’annexe verte et, à partir du 14 juillet 2013, ce sera autour des baux renouvelés d’y être assujettis pour les […]
Les baux conclus depuis le 1er janvier 2012 doivent comporter l’annexe verte et, à partir du 14 juillet 2013, ce sera autour des baux renouvelés d’y être assujettis pour les […]